LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000034104023 |
Date de publication | 01 mars 2017 |
Enactment Date | 28 février 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2017 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-258/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/INTX1634434L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-258.
Sénat :
Projet de loi n° 263 (2016-2017) ;
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 309 (2016-2017) ;
Avis de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 299 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 310 (2016-2017) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2017 (TA n° 65, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4420 ;
Rapport de M. Claude Goasdoué, au nom de la commission des lois, n° 4431 ;
Discussion et adoption le 8 février 2017 (TA n° 908).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Claude Goasdoué, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4466 ;
Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 915).
Sénat :
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 399 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 400 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 16 février 2017 (TA n° 95, 2016-2017).
I.-Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété...
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