LOI n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036666084
Date de publication03 mars 2018
Enactment Date02 mars 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 3 mars 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/EAEJ1716192L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/2018-151/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre ‎‎1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.‎ Le protocole de Montréal ‎a été publié par le décret n° 89-112 du 21 février 1989.‎


Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-151 Assemblée nationale Projet de loi n° 270 Rapport de M....

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