LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037248223
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/25/2018-652/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/25/CPAX1813125L/jo/texte
Enactment Date25 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 26 juillet 2018
Date de publication26 juillet 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-652.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 980 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1055 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juin 2018 (TA n° 137).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 595 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 628 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2018 (TA n° 138, 2017-2018).


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2017

Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022

Loi de finances
initiale (LFI) 2017

Prévision 2017

Écart

Prévision 2017

Écart

Solde structurel (1)

- 2,2

- 2,2

0,0

- 1,0

- 1,1

Solde conjoncturel (2)

- 0,3

- 0,6

0,3

- 1,6

1,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

0,0

- 0,1

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,6

- 2,9

0,3

- 2,7

0,1


I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 67 667 726 184,59 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

408 205 794 502,32

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

112 572 955 490,70

Recettes fiscales nettes (a)

295 632 839 011,62

Recettes non fiscales (b)

13 818 230 371,16

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

309 451 069 382,78

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

60 160 620 248,65

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

249 290 449 134,13

Fonds de concours (f)

4 136 346 766,52

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

253 426 795 900,65

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

435 211 259 112,18

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

112 572 955 490,70

Montant net des dépenses (h)

322 638 303 621,48

Fonds de concours (i)

4 136 346 766,52

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

326 774 650 388,00

Total du budget général y compris fonds de concours

326 774 650 388,00

253 426 795 900,65

- 73 347 854 487,35

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 116 748 377,35

2 230 729 925,13

Publications officielles et information administrative

154 357 467,82

189 885 301,89

Fonds de concours

49 969 608,31

50 446 259,62

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 321 075 453,48

2 471 061 486,64

149 986 033,16

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

77 441 458 511,62

78 691 221 166,22

1 249 762 654,60

Comptes de concours financiers

120 671 695 333,11

120 934 891 931,82

263 196 598,71

Comptes de commerce (solde)

- 3 959 484 336,73

3 959 484 336,73

Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

- 57 698 679,56

57 698 679,56

Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international

194 095 970 828,44

199 626 113 098,04

5 530 142 269,60

Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 67 667 726 184,59


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


Exécution 2017

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

112,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

67,7

Autres besoins de trésorerie

0,2

Total du besoin de financement

183,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

- 7,5

Variation des dépôts des correspondants

4,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

- 9,2

Autres ressources de trésorerie

10,0

Total des ressources de financement

183,1


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2017 s'établit à - 60 957 977 456,99 € :


Charges nettes


(En millions d'euros)


2017

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

143 220

Achats, variations de stocks et prestations externes

22 722

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

66 596

Autres charges de fonctionnement

9 069

Total des charges de fonctionnement direct (I)

241 607

Subventions pour charges de service public

29 257

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 169

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

32 426

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

274 033

Ventes de produits et prestations de service

3 595

Production stockée et immobilisée

153

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 582

Autres produits de fonctionnement

22 192

Total des produits de fonctionnement (IV)

76 522

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

197 511

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

47 234

Transferts aux entreprises

18 750

Transferts aux collectivités territoriales

66 290

Transferts aux autres collectivités

24 305

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

35

Dotations aux provisions et aux dépréciations

34 341

Total des charges d'intervention (VI)

190 955

Contributions reçues de tiers

2 198

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 448

Total des produits d'intervention (VII)

38 646

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

152 309

Charges financières nettes

Intérêts

39 980

Pertes de change liées aux opérations financières

124

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 371

Autres charges financières

11 212

Total des charges financières (IX)

53 687

Produits des immobilisations financières

13 072

Gains de change liés aux opérations financières

103

Reprises sur provisions et sur dépréciations

17 534

Autres intérêts et produits assimilés

7 850

Total des produits financiers (X)

38 560

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

15 127

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

364 947


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2017

Impôt sur le revenu

74 425

Impôt sur les sociétés

27 043

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16 303

Taxe sur la valeur ajoutée

152 210

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

28 598

Autres produits de nature fiscale et assimilés

13 327

Total des produits fiscaux nets (XIII)

311 905

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

8 460

Total autres produits régaliens nets (XIV)

8 460

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 11 953

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 4 422

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 16 376

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

303 989


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2017

Charges de fonctionnement nettes (V)

197 511

Charges d'intervention nettes (VIII)

152 309

Charges financières nettes (XI)

15 127

Charges nettes (XII)

364 947

Produits fiscaux nets (XIII)

311 905

Autres produits régaliens nets (XIV)

8 460

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 16 376

Produits régaliens nets (XVI)

303 989

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

- 60 958


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2017 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 décembre 2017

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

49 360

20 828

28 533

Immobilisations corporelles

546 882

70 809

476 074

Immobilisations financières

379 273

31 613

347 660

Total actif immobilisé

975 516

123 249

852 267

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

37 583

8 358

29 225

Créances

121 254

36 100

85 154

Redevables

102 135

35 024

67 112

Clients

3 053

918

2 135

Autres créances

16 066

158

15 908

Charges constatées d'avance

10 669

0

10 669

Total actif circulant (hors trésorerie)

169 507

44 458

125 049

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

20 763

20 763

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

- 1 934

- 1 934

Autres composantes de trésorerie

11 200

11 200

Valeurs mobilières de placement

2 549

0

2 549

Total trésorerie

32 579

0

32 579

Comptes de régularisation

1 322

1 322

Total actif (I)

1 178 924

167 707

1 011 217

Dettes financières

Titres négociables

1 703 459

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

7 211

Total dettes financières

1 710 670

Dettes non financières (hors
...

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