LOI n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date21 octobre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/21/EAEJ1913564L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/21/2019-1066/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000039248462
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 22 octobre 2019
Date de publication22 octobre 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019 Le traité du 22 janvier 2019 complète le traité du 22 janvier 1963 publié par décret n° 63-897 du 28 août 1963 et dont la ratification a été approuvée par la loi n° 63-604 du 26 juin 1963


Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1066.
Sénat :
Projet de loi n° 558 (2018-2019) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 607 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 608 (2018-2019) ;
Discussion et adoption...

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