LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/2019-1100/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/MICX1909891L/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Publication Date:31 oct. 2019
Record Number:JORFTEXT000039295468


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des impôts Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46 Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76 Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : abrogation de l'article 30

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1100.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1813 ;

Rapport de M. Pascal Bois, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1883 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mai 2019 (TA n° 261).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 482 (2018-2019) ;

Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, n° 611 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 612 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2019 (TA n° 129, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2125 ;

Rapport de M. Pascal Bois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2244 ;

Discussion et adoption le 18 septembre 2019 (TA n° 332).

Sénat :

Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 724 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 725 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 2019 (TA n° 4, 2019-2020).


Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et dénommé Centre national de la musique.
Dans le cadre d'un processus permanent de concertation avec l'ensemble du secteur, il exerce, dans le domaine de la musique et des variétés, sous forme d'enregistrement et de spectacle vivant, les missions suivantes :
1° Soutenir l'ensemble du secteur professionnel, dans toutes ses pratiques et dans toutes ses composantes, et en garantir la diversité, dans le respect de l'égale dignité des répertoires et des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ;
2° Soutenir l'écriture, la composition, l'interprétation, la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tous les publics, aux niveaux national et territorial, en complémentarité des dispositifs directement déployés par le ministère chargé de la culture ;
3° Favoriser le...

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