LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000039681877 |
Date de publication | 28 décembre 2019 |
Enactment Date | 27 décembre 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2019 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/2019-1461/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1461.
Sénat :
Projet de loi n° 677 rect. (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 12 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 13 (2019-2020) ;
Discussion les 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2019 (TA n° 8, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2357 ;
Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission des lois, n° 2401 ;
Rapport d'information de Mme Anne Blanc et M. Stéphane Baudu, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2402 ;
Discussion les 18, 19, 20 et 21 novembre 2019 et adoption le 26 novembre 2019 (TA n° 352).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 161 (2019-2020) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 203 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 204 rect. (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2019 (TA n° 41, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bruno Questel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2499 rect. ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2019 (TA n° 375).
I.-Après l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-2-1.-Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins cinq membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.
« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du second...
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