LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)


Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2019, texte n° 2, à l'article 152, au 3° du I de l'article L. 151-3-1, après le c) :
Au lieu de : « 4° »,
Lire : « d) ».

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