LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038864100
Date de publication02 août 2019
Enactment Date01 août 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 2 août 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/2019-811/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/CPAX1913078L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-811.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1947 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1990 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juin 2019 (TA n° 295).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 589 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 625 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 11 juillet 2019 (TA n° 133, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 670 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 671 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2168 ;

Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 323).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 686 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 693 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 23 juillet 2019 (TA n° 141, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 2189 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2192 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 25 juillet 2019 (TA n° 327).


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2018

Loi de finances initiale 2018

Loi de programmation
des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Ecart

Soldes prévus pour 2018

Ecart

Solde structurel (1)

-2,3

-2,1

-0,1

-2,1

-0,1

Solde conjoncturel (2)

0,0

-0,4

0,3

-0,4

0,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,2

-0,2

0,0

-0,2

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,5

-2,8

0,2

-2,8

0,2


I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

421 118 983 586,55

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

125 727 052 623,00

Recettes fiscales nettes (a)

295 391 930 963,55

Recettes non fiscales (b)

13 885 666 029,88

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)

309 277 596 993,43

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

60 969 872 183,40

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

248 307 724 810,03

Fonds de concours (f)

4 508 478 062,82

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

252 816 202 872,85

Dépenses

Dépenses brutes, hors fonds de concours

450 940 555 141,51

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

125 727 052 623,00

Montant net des dépenses (h)

325 213 502 518,51

Fonds de concours (i)

4 508 478 062,82

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

329 721 980 581,33

Total du budget général, y compris fonds de concours

329 721 980 581,33

252 816 202 872,85

-76 905 777 708,48

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 125 744 487,28

2 157 398 571,96

Publications officielles et information administrative

146 554 721,03

196 428 182,59

Fonds de concours

48 473 017,98

48 473 017,98

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 320 772 226,29

2 402 299 772,53

81 527 546,24

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

74 444 667 330,98

74 609 200 835,03

164 533 504,05

Comptes de concours financiers

124 104 453 571,60

124 722 496 108,94

618 042 537,34

Comptes de commerce (solde)

18 972 204,31

-18 972 204,31

Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-59 047 310,19

59 047 310,19

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

198 509 045 796,70

199 331 696 943,97

822 651 147,27

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-76 001 599 014,97


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


Exécution 2018

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

115,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

76,0

Autres besoins de trésorerie

-0,6

Total du besoin de financement

191,9

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-13,6

Variation des dépôts des correspondants

9,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

-11,1

Autres ressources de trésorerie

11,8

Total des ressources de financement

191,9


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2018 s'établit à -51 873 259 751,09 € :


Charges nettes


(En millions d'euros)


2018

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

145 914

Achats, variations de stocks et prestations externes

23 044

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

55 483

Autres charges de fonctionnement

7 833

Total des charges de fonctionnement direct (I)

232 275

Subventions pour charges de service public

30 648

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

3 037

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

33 685

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

265 960

Ventes de produits et prestations de service

3 470

Production stockée et immobilisée

180

Reprises sur provisions et sur dépréciations

50 627

Autres produits de fonctionnement

22 795

Total des produits de fonctionnement (IV)

77 072

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

188 888

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

48 144

Transferts aux entreprises

18 051

Transferts aux collectivités territoriales

67 207

Transferts aux autres collectivités

23 033

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

173

Dotations aux provisions et aux dépréciations

36 456

Total des charges d'intervention (VI)

193 064

Contributions reçues de tiers

2 940

Reprises sur provisions et sur dépréciations

35 414

Total des produits d'intervention (VII)

38 353

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

154 711

Charges financières nettes

Intérêts

39 072

Pertes de change liées aux opérations financières

177

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 899

Autres charges financières

14 159

Total des charges financières (IX)

57 308

Produits des immobilisations financières

16 911

Gains de change liés aux opérations financières

186

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 954

Autres intérêts et produits assimilés

6 715

Total des produits financiers (X)

34 766

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

22 542

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

366 140


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2018

Impôt sur le revenu

78 030

Impôt sur les sociétés

27 353

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

18 623

Taxe sur la valeur ajoutée

156 977

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

30 808

Autres produits de nature fiscale et assimilés

13 598

Total des produits fiscaux nets (XIII)

325 390

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

9 519

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

9 519

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

-16 124

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 518

Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 642

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

314 267


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2018

Charges de fonctionnement nettes (V)

188 888

Charges d'intervention nettes (VIII)

154 711

Charges financières nettes (XI)

22 542

Charges nettes (XII)

366 140

Produits fiscaux nets (XIII)

325 390

Autres produits régaliens nets (XIV)

9 519

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-20 642

Produits régaliens nets (XVI)

314 267

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

-51 873


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 décembre 2018

Brut

Amortissements
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

50 770

21 992

28 779
...

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