LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038864110 |
| Date de publication | 02 août 2019 |
| Enactment Date | 01 août 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/SPOV1913474L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/2019-812/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Travaux préparatoires : loi n° 2019-812.
Sénat :
Projet de loi n° 573 (2018-2019) ;
Rapport de M. Claude Kern, au nom de la commission de la culture, n° 597 (2018-2019) ;
Avis de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 596 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 598 (2018-2019) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juillet 2019 (TA n° 122, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2106 ;
Rapport de M. Stéphane Testé, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2128 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2019 (TA n° 319).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 679 (2018-2019) ;
Rapport de M. Claude Kern, au nom de la commission mixte paritaire, n° 691 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 692 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 143, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Stéphane Testé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2181 ;
Discussion et adoption le 25 juillet 2019 (TA n° 329).
I.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « assurer », sont insérés les mots : «, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, » ;
b) Les mots : « en ce qui concerne » sont remplacés par le mot : « pour » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er. » ;
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le préfet de police peut subordonner … (le reste sans changement). » ;
4° A l'article 5, les mots : «, notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l'article 1er, » sont supprimés.
Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère les actes relevant du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée...
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