LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042439054
Date de publication20 octobre 2020
Enactment Date19 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 20 octobre 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/MICX2012545L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/19/2020-1266/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1266.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2519 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2651 ;

Discussion et adoption le 12 février 2020 (TA n° 403).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 317 (2019-2020) ;

Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, n° 532 (2019-2020) ;

Teste de la commission n° 533 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 25 juin 2020 (TA n° 110, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3133 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3380 ;

Discussion et adoption le 6 octobre 2020 (TA n° 485).


Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : «, » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l'audiovisuel » ;
2° A l'intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : «, de l'audiovisuel » ;
3° A l'intitulé du chapitre IV du même titre II, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : «, l'audiovisuel » ;
4° L'article L. 7124-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : «, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.
« En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25. » ;
5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :
a) A l'intitulé, les mots : « agences de mannequins » sont remplacés par le mot : « personnes » ;
b) Après l'article L. 7124-4, il est inséré un...

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