LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000042580124 |
Date de publication | 01 décembre 2020 |
Enactment Date | 30 novembre 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 1 décembre 2020 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/ECOX2027946L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/2020-1473/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1473.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3522 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3531 ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2020 (TA n° 497).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 122 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 124 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2020 (TA n° 21, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3550 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3576 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2020 (TA n° 503).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 135 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 136 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2020 (TA n° 25, 2020-2021).
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut [*])
Exécution 2019 |
Prévision pour 2020 |
|
---|---|---|
Solde structurel (1) |
- 2,2 |
- 0,6 |
Solde conjoncturel (2) |
0,2 |
- 7,2 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 1,0 |
- 3,5 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,0 |
- 11,3 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il |
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