LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042580124
Date de publication01 décembre 2020
Enactment Date30 novembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0290 du 1 décembre 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/ECOX2027946L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/2020-1473/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1473.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3522 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3531 ;

Discussion et adoption le 10 novembre 2020 (TA n° 497).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 122 (2020-2021) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 124 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 2020 (TA n° 21, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3550 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3576 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 2020 (TA n° 503).

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 135 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 136 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 24 novembre 2020 (TA n° 25, 2020-2021).


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut [*])


Exécution 2019

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

- 2,2

- 0,6

Solde conjoncturel (2)

0,2

- 7,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 1,0

- 3,5

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 11,3

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT