LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000042619877 |
Date de publication | 08 décembre 2020 |
Enactment Date | 07 décembre 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 8 décembre 2020 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/2020-1525/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/7/ECOX1935404L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1525.
Sénat :
Projet de loi n° 307 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Patricia Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, n° 358 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 359 (2019-2020) ;
Discussion les 3 et 5 mars 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation partielle en commission le 5 mars 2020 (TA n° 74, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2750 rect. ;
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission spéciale, n° 3347 ;
Discussion les 28, 29 et 30 septembre et le 2 octobre 2020 et adoption le 6 octobre 2020 (TA n° 484).
Sénat :
Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 66 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 67 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2020 (TA n° 10, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3466 ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2020 (TA n° 491).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.
A la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
Fait à Paris, le 7 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
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