LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042737968 |
| Date de publication | 26 décembre 2020 |
| Enactment Date | 24 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0312 du 26 décembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/INTA2030870L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/24/2020-1670/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1670.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3584 ;
Rapport de Mme Catherine Kamowski, au nom de la commission lois, n° 3605 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre 2020 (TA n° 524).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 186 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 193 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 195 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2020 (TA n° 31, 2020-2021).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 220 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 222 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2020 (TA n° 34, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3645 ;
Rapport de Mme Catherine Kamowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3657 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2020 (TA n° 533).
I. - Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.
II. - Pour l'application de l'article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d'un conseil d'arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.
III. - Pour l'application des I et II du présent article, la situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques mentionnées au premier alinéa du présent III sont rendues publiques par l'administration concernée localement.
IV. - Tout électeur peut saisir l'autorité administrative compétente en vue de la convocation des électeurs pour une élection partielle mentionnée au présent article.
Le silence gardé...
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