LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043168354 |
| Date de publication | 23 février 2021 |
| Enactment Date | 22 février 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 23 février 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/INTA2033145L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/22/2021-191/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : Loi n° 2021-191.
Sénat :
Projet de loi n° 254 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 287 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 288 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2021 (TA n° 48, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3812 ;
Rapport de M. Rémy Rebeyrotte, au nom de la commission des lois, n° 3827 ;
Discussion et adoption le 9 février 2021 (TA n° 564).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Rémy Rebeyrotte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3884 ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 567).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 363 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 364 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 61, 2020-2021).
I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ont lieu en juin 2021. Les mandats en cours sont prolongés en conséquence.
II. - Le mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des membres de l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 prend fin en mars 2028.
I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique aux élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi.
II. - Par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent III sont à la charge de l'Etat.
Au plus tard le 1er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d'une analyse du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de...
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