LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)

ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/23/2021-194/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/2/23/SPOV1935007L/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0047 du 24 février 2021
Publication Date24 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043173052


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-194.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2700 ;

Rapport de M. Bertrand Sorre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3593 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 décembre 2020 (TA n° 527).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 198 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Elsa Schalck, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 334 (2020-2021) ;

Résultat des travaux de la commission n° 335 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 58, 2020-2021).


I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI