LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

JurisdictionFrance
Publication Date23 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043524722
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/21/2021-641/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/21/MENX2012548L/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0119 du 23 mai 2021
Enactment Date21 mai 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-641.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2548 ;

Rapport de M. Paul Molac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2654 ;

Discussion et adoption le 13 février 2020 (TA n° 408).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 321 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Monique de Marco, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 176 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 177 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2020 (TA n° 32, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3658 ;

Rapport de M. Paul Molac, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4035 ;

Discussion et adoption le 8 avril 2021 (TA n° 591).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.


Le second alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »

Fait à Paris, le...

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