Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313935
Enactment Date24 novembre 1945
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 25 novembre 1945
Date de publication25 novembre 1945
Les attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République sont fixées par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique (RAP). L’organisation de chaque ministère est régie par les dispositions de l’article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 et de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-14 du...

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