Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

JurisdictionFrance
Enactment Date23 mai 1946
Official gazette publicationJORF du 24 mai 1946
Publication Date24 mai 1946
Record NumberJORFTEXT000000313944
Abrogation de la présente loi par l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

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