Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313944
Date de publication24 mai 1946
Publication au Gazette officielJORF du 24 mai 1946
Enactment Date23 mai 1946
Abrogation de la présente loi par l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

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