Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0246 du 20 octobre 1946
Publication Date20 oct. 1946
Record NumberJORFTEXT000027380680
Statut applicable aux personnes, qui nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres d'une administration centrale de l'Etat, des services extérieurs en dépendant ou des établissments publics de l'Etat. Ne s'applique ni aux magistrats de l'ordre...

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