Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires

 
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Statut applicable aux personnes, qui nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres d'une administration centrale de l'Etat, des services extérieurs en dépendant ou des établissments publics de l'Etat. Ne s'applique ni aux magistrats de l'ordre judiciaire, ni aux personnels militaires...

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