LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer

JurisdictionFrance
Enactment Date30 avr. 1946
Official gazette publicationJORF du 1 mai 1946
Publication Date01 mai 1946
Record NumberJORFTEXT000000315341
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ET 5Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de leur exécution. Le financement est assuré par un fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer. Ce fonds est géré par la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI