LOI n° 47-1683 du 3 septembre 1947 portant amélioration de la situation des pensionnés sur la caisse des retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance des marins français

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000316036
Enactment Date03 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 4 septembre 1947
Date de publication04 septembre 1947
Modification de la loi du 11 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 11.

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