Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 3 avril 1947
Publication Date03 avr. 1947
Record NumberJORFTEXT000000684244
Abrogation du titre III de la présente loi.

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