Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522958
Date de publication18 août 1948
Publication au Gazette officielJORF du 18 août 1948
Enactment Date17 août 1948
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir...

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