Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000882475
Date de publication19 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 19 septembre 1948
Enactment Date14 septembre 1948
Texte partiellement abrogé: art. 20

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