Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312986
Date de publication29 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 29 septembre 1948
Enactment Date28 septembre 1948
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,3,4Reconnaissance de l'exercice du droit syndical.‎ Attributions d'indemnités particulières.‎ Sanction à l'encontre de toute...

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