LOI n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "Société des transports pétroliers par pipe-line"

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880539
Date de publication05 août 1949
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1949
Enactment Date02 août 1949
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5

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