Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000332633
Date de publication28 mai 1950
Publication au Gazette officielJORF du 28 mai 1950
Enactment Date27 mai 1950
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