Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars ‎‎1951‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000335995
Date de publication02 mars 1951
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1951
Enactment Date01 mars 1951
Douzième provisoire de mars 1951.‎ Aux termes de l’article 11 de la présente loi, « Il sera procédé, par voie de décrets contresignés par le ‎ministre des finances et des affaires économiques et par la ministre du budget et ayant force ‎exécutoire, à l'incorporation dans le code général des impôts...

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