LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516428
Date de publication15 avril 1952
Publication au Gazette officielJORF du 15 avril 1952
Enactment Date14 avril 1952
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 49,ART. 13 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ART. 25-IIIRECT. JO DU 23-04-1952 P4203.
RECT. JO DU 06-06-1952 P5691.
RECT. JO DU 25-04-1952 P5691Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31 Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8 Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949 Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour...

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