LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande)

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 5 janvier 1954
Publication Date05 jan. 1954
Record NumberJORFTEXT000000874442
Modification de la loi du 1er avril 1942 : modification de l'article 11.

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