Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 9 août 1955
Publication Date09 août 1955
Record NumberJORFTEXT000000879815
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6RECT. JO DU 08-10-1955 P9899.L’île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen et la terre Adélie forment un territoire d'outre-mer possédant l'autonomie administrative et financière qui prend le nom de Terres australes et antarctiques françaises Organisation des pouvoirs publics dans les Terres australes et...

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