Loi n° 55-360 du 3 avril 1955 abrogeant les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises ‎publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880184
Date de publication04 avril 1955
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1955,JORF n°0082 du 4 avril 1955
Enactment Date03 avril 1955
Abrogation des décrets n° 53-412, 53-413, 53-414, 53-415 du 11 mai 1953.‎ Le Gouvernement publiera dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi un texte ‎de codification du contrôle des entreprises nationalisées (décret n° 55-733 du 26 mai 1955).‎ Les décrets pris en application des articles 2, 6 et 7 de la loi n°...

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