Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie

JurisdictionFrance
Publication Date07 avr. 1955
Record NumberJORFTEXT000000695350
Official gazette publicationJORF n° 0085 du 7 avril 1955
Enactment Date03 avr. 1955
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