Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000695350
Date de publication07 avril 1955
Publication au Gazette officielJORF n° 0085 du 7 avril 1955
Enactment Date03 avril 1955
Abrogation des articles 7 et 12 de la présente loi par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence...

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