LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

JurisdictionFrance
Enactment Date07 août 1957
Date de publication10 août 1957
Publication au Gazette officielJORF du 10 août 1957
Record NumberJORFTEXT000000315837
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 (PARAGRAPHE IX),59,60 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE TITRE 1ER DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 ET 27-II,ART. 26 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.RECT. JO DU 20-09-1957 P9011.Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de...

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