Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

JurisdictionFrance
Enactment Date29 juil. 1961
Official gazette publicationJORF du 30 juillet 1961
Publication Date30 juil. 1961
Record NumberJORFTEXT000000684031
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (AL. 1 ET DERNIER)

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