Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684032
Enactment Date02 août 1961
Publication au Gazette officielJORF du 3 août 1961
Date de publication03 août 1961
Texte totalement abrogéAbrogation de la loi du 20 avril 1932.

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