Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

JurisdictionFrance
Date de publication29 décembre 1963
Record NumberJORFTEXT000000509287
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1963
Enactment Date27 décembre 1963
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (2EME PARTIE)) ART. 48 (AL. 2,1),ART. 2 ET 3-1 CODIFIES DANS LA PREMIERE PARTIE DU...

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