LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000320407
Date de publication11 juillet 1965
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1965
Enactment Date10 juillet 1965
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 4 à 7Modification du code de la sécurité sociale.

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