Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000320408
Enactment Date10 juillet 1965
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1965
Date de publication11 juillet 1965
TEXTE TOTALEMENT ABROGEEn application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎ Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎ Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de...

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