Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui ‎acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000322317
Date de publication26 octobre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 26 octobre 1972
Enactment Date25 octobre 1972
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6Abroge la loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 sauf l'article 11.‎

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