Loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de ‎sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels nos 1, ‎‎3, 4 et 5‎

JurisdictionFrance
Date de publication03 janvier 1974
Record NumberJORFTEXT000000322533
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1974
Enactment Date31 décembre 1973
Est autorisée la ratification :‎ ‎1° De la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome ‎le ‎4-11-1950‎ (STE N° 5) ;‎ ‎2° Du premier protocole additionnel à cette convention, signé à Paris le 20-03-1952 (STE N° 9) ;‎ ‎3° Du protocole n° 3 modifiant les articles 29, 30 et 34 de la convention, signé à Strasbourg le 6-05-‎‎1963 (STE N° 45);‎ ‎4° Du protocole n° 4 reconnaissant certains...

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