Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

JurisdictionFrance
Date de publication03 janvier 1973
Record NumberJORFTEXT000000322541
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1973
Enactment Date02 janvier 1973
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de...

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