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Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)‎

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date03 janvier 1973
Record NumberJORFTEXT000000334815
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1973
Date de publication04 janvier 1973
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.RECT. JO DU 06-01-1973 P291.Composition et fonctions du conseil général charge de délibérer des questions relatives à ‎l'administration de la banque et l'emploi des fonds propres ; liste des opérations de banque effectuées ‎par la Banque de France.‎ Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :‎ Loi du 24 germinal, an XI ;‎ Loi du 22 avril 1806 ;‎ Décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque sauf l'article 23 ;‎ L'article 52 de la loi du 28 avril 1832, contenant des modifications au code pénal et au code ‎d'instruction criminelle ;‎ Loi du 17 mai 1834 .relative à la législation qui régit la Banque de France ;‎ Loi du 30 juin 1840 portant prorogation du privilège de la Banque de France ;‎ Loi du 9 juin 1857 portant prorogation du privilège de la Banque de France ;‎ Loi du 12 août 1870 relative au cours légal des billets de la Banque de France ;‎ Loi du 13 juin 1878 approuvant la convention passée le 24 mars 1878 entre le ministre des finances et la ‎Banque de France;‎ Loi du 17 novembre 1897 prorogeant le privilège de la Banque de France ;‎ L'article 12-2° de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;‎ Loi du 29 décembre 1911 portant modification de la loi du 17 novembre 1897 et approuvant les ‎conventions...

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