LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AVANT-DERNIER AL.),35RECT. JO DU 05-01-1977 P124.
RECT. JO DU 21-01-1977 P500Modification du code de l'urbanisme.

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