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LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339241
Date de publication18 juillet 1978
Publication au Gazette officielJORF du 18 juillet 1978
Enactment Date17 juillet 1978
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 1,2EME PHRASE ET AL. 2) ET 24 ABROGES,ART. 23,25,30,39-II,40,42 ET 45 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 19 CODIFIE DANS LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (ART. L102-1)Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1 Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4 Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50 Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique :...

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