Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339242
Date de publication20 juillet 1978
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 20 juillet 1978
Enactment Date19 juillet 1978
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 24 (AL. 2),49-BIS (DERNIERE PHRASE) ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 17 (AL. 1 POUR LES MOTS "ET DE LA SECURITE SOCIALE"),ART. 1 (AL. 3,2EME PHRASE),ART. 12 (AL. 2,3),ART. 14(AL. 1),ART. 3 (AL. 3,DERNIERE PHRASE),ART. 26,ART. 30Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social...

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