LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

JurisdictionFrance
Publication Date12 juil. 1979
Enactment Date11 juil. 1979
Official gazette publicationJORF du 12 juillet 1979
Record NumberJORFTEXT000000518372
RECT.130779 P1822Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 7 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres...

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