Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692493
Date de publication21 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 21 juillet 1983
Enactment Date20 juillet 1983
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 67 ET 68.RECT. JO DU 23-07-1983 P2299.
RECT. JO DU 04-08-1983 P2550Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives...

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