Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 23 juillet 1983
Publication Date23 juil. 1983
Record NumberJORFTEXT000000320195
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14,39,34,35-BIS ET 42,35,64-1, art. 119 A 122 INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE, art. 6,art. 105 INCORPORE DANS LE CGI (art. L315-1-1 DU CODE DE L'URBANISME),artRT. 15-9,15-10 ET 15- 11,ART. 7, 13-I,16,17-1,59,60,60-1 A 4,62,66,67,67-1,117...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI