LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000504724
Date de publication25 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 25 janvier 1984
Enactment Date24 janvier 1984
Texte partiellement abrogé: articles 16 (dernier al.), 96, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 19-2, 20 (sauf en ce qui concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural), 21 à 31-1, 32 (al.2), 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 à 74, 75 à 85, 89, 93-1 à 93-3, 100-1 (al.1), 101.Modification du code des caisses d'épargne Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1 Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1 Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29 Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de...

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